Qui peut bénéficier du crédit d'impôt et quel est son montant ?
A compter de l'imposition des revenus de 2007 (déclaration souscrite début 2008), l'avantage fiscal prend la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses mentionnées ci-dessus lorsque les conditions suivantes sont réunies :
Ces dépenses sont acquittées par :
un contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d'emplois durant trois mois au moins au cours de l'année du paiement des dépenses
des personnes mariées ou ayant conclu un PACS, soumises à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l'une ou l'autre conditions visées ci-dessus (exercice d'une activité professionnelle ou inscription sur la liste des demandeurs d'emploi)
Le crédit d'impôt présente l'avantage, par rapport à une simple réduction d'impôt, de bénéficier intégralement aux contribuables, même s'ils ne sont pas imposables ou si le montant de leur impôt est inférieur au crédit d'impôt auquel ils ont droit. En effet, si le crédit d'impôt excède l'impôt dû, l'excédent est restitué au contribuable. Ainsi, par exemple, si un contribuable non imposable engage des dépenses lui ouvrant droit à un crédit d'impôt de 3 000 €, le Trésor public lui restituera cette somme ; s'il est redevable d'un impôt de 1 500 €, il recevra du Trésor public un chèque de la différence, soit 1 500 €.
Qui peut bénéficier de la réduction d'impôt et quel est son montant ?
A compter de l'imposition des revenus de 2007 (déclarés début 2008), la réduction d'impôt concernera les seuls contribuables qui engagent des dépenses ouvrant droit à cet avantage fiscal mais qui :
soit ne font pas partie des catégories de contribuables susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt ;
soit font partie de ces catégories mais ont supporté des dépenses ouvrant droit à réduction à la résidence d'un ascendant.
Dans tous les cas, la réduction d'impôt est calculée sur la base de 50 % des dépenses effectivement supportées par le contribuable, retenues dans les limites indiquées précédemment.
Les Plafonds
Le plafond du crédit d’impôt est fixé selon 2 critères :
Un premier critère selon la nature des services :
En effet le plafond de dépenses relatives aux prestations Hommes toutes mains est de 500€ et celui des prestations de jardinage est de 3000€
Les dépenses relatives aux prestations ménagères et à la garde d’enfant ne sont soumises à ce premier critère.
Le second critère est le plafond annuel global de dépenses qui est de 12000 €, majoré de 1 500 € par enfant à charge ou membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans, dans la limite d’un plafond de 15 000 €.
Que doit-on indiquer dans sa déclaration de revenu ?
Dans la case DF du paragraphe 7, indiquer le montant global des prestations (conforme au montant figurant sur l’attestation fiscale fournie par HOM-SERVICE)
Diminué le cas échéant des aides reçues ( aide financière de l’employeur ou du comité d’entreprise, versée directement ou sous forme de Cesu préfinancés, APA versée par le Conseil général, Page versée par la CAF, etc...)
Dans chaque cas, le maximum déductible est donc égal à la moitié du plafond (50%) indiqué, pour chaque foyer fiscal et pour chaque année.
Pour obtenir le crédit d’impôt, vous devrez joindre à votre déclaration de revenu le récapitulatif annuel des sommes perçues par HOM-SERVICE.
Qui peut bénéficier du crédit d'impôt et quel est son montant ?
